Conditions Générales de Ventes XS Concept Golf

Préambule

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par XS concept Golf.
Tous les graphismes, écrans et autres informations présents sur le site www.xsconceptgolf.com sont la propriété de la société XS concept Golf. De ce fait, toute reproduction ou utilisation de ces éléments sont formellement interdits sous risque de poursuite juridique, sauf accord préalable de la socité XS concept Golf.
Le nom et le logo XS concept Golf sont des marques déposées par leur propriétaire, et ne peuvent être reproduit ou cités sans l’accord préalable de XS concept Golf.

1. Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer une commande, en ligne, par email, Internet, courrier ou fax, des conditions générales de vente qui régissent le site et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre XS concept Golf et ses Clients, personnes morales ou physiques.
Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à XS concept Golf si elle n’a pas été préalablement expressément acceptée par XS concept Golf.
Les renseignements portés sur le catalogue électronique ne sont données qu’à titre indicatif. XS concept Golf peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

2. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, malgré toutes les précautions prises, si des erreurs s’y glissaient, XS concept Golf, ne pourra pas en être tenu responsable.
Les photos des produits sont non contractuelles (le produit ne comprend pas tous les éléments techniques ou autres de la photo). Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.

3. Commandes

Toute commande pourra être passée en ligne, par email, Internet, courrier ou fax et ne sera définitive qu’après acceptation de XS concept Golf. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, XS concept Golf ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits et le Client devra supporter tous les frais occasionnés.
XS concept Golf se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieure.

4. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits sont exprimés en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et d’emballage, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le catalogue électronique XS concept Golf seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.
Les frais de port dépendent du pays de livraison et du poids du colis. Ils sont calculés au moment de votre prise de commande.

5. Paiement

Le montant de la commande est payable au comptant, le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue :
• par chèque bancaire tiré sur une banque française métropolitaine à l’ordre de XS concept Golf.
• par "transfert bancaire" (IBAN) sur le compte de la société XS concept Golf. La règlementation dans certains pays n’autorise pas les paiements exprimés ci-dessus ; le Client a donc la possibilité de payer ses achats par "transfert bancaire".

La commande validée par le Client ne sera considérée effective par XS concept Golf que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord, et que le montant de la commande aura été versé sur le compte de XS concept Golf. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. Les frais supportés par XS concept Golf en cas de refus de paiement seront entièrement à la charge du Client.

6. Réserve de Propriétés

Selon la loi n°80-335 du 12 mai 1980, XS concept Golf reste propriétaire des marchandises malgré leur livraison, jusqu’au paiement intégral du prix prévu, par application de l’article 121 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement, XS concept Golf peut exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises en cause, aux frais du Client.

7. Livraison

Les délais de livraison indiqués par XS concept Golf sont donnés à titre indicatif seulement. XS concept Golf s’efforce de les respecter.
Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au catalogue électronique XS concept Golf sont livrés dans un délai maximum de deux à quatre (2 à 4) jours ouvrables á compter du jour de l’acceptation de la commande par XS concept Golf telle que définie á l’article 2 ci-dessus.

Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, ni remboursement.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou d’un récépissé, par le Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à XS concept Golf, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

A la réception des colis, il est de l’obligation du Client de :
• vérifier la conformité des références reçues ;
• vérifier le contenu des colis ;
• vérifier l’état physique des colis.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les clauses prévues aux présentes conditions générales de vente.
En aucun cas XS concept Golf ne peut être tenu pour responsable des délais ou retards de livraisons générés par les motifs suivants : cas de force majeure*, défaillance du service "colissimo suivi entreprise", ruptures occasionnelles ou provisoires chez un fabricant, retard occasionné par le transporteur, adresse de livraison erronée ou mal indiquée sur les boites aux lettres, absence du destinataire qui a entraîné la "mise en souffrance" de la livraison, retards dus aux intempéries, etc..
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas de droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

*Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant XS concept Golf de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour retourner le produit aux fins d’échange ou de remboursement. Le produit devra obligatoirement faire l’objet d’une demande de numéro de retour auprès de XS concept Golf, et devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact et scellé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation à l’adresse suivante :
XS concept Golf
254, rue de l’Espinouse
34090 Montpellier
Si ces conditions ne sont pas observées, XS concept Golf se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange. Le client reste alors propriétaire du produit commandé, payé et retourné, le montant payé par le client restant définitivement acquis par XS concept Golf. Les frais de port et d’emballage, ainsi que les frais financiers entraînés par la rétractation non conforme seront entièrement à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, XS concept Golf sera tenue au remboursement des sommes versées par le Client lors de sa commande, sans frais supplémentaires. Les frais de réexpédition des produits sont intégralement à la charge du Client.
Le remboursement est effectué exclusivement sous forme d’avoir valable 1 an et déductible d’un prochain achat ; cet avoir ne peut en aucun cas être remboursé.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Dans tous les cas XS concept Golf ne peut être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
XS concept Golf ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de XS concept Golf sera, en tout état de cause, limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La responsabilité de XS concept Golf ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus couvert par la garantie.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée. Néanmoins, en cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client devra, avant toute action en justice, prendre contact avec la société XS concept Golf pour trouver une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier (34) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

10. Garantie

Les produits vendus par XS concept Golf bénéficient de la garantie d’un an à partir de la facture d’achat. Cette garantie s’applique exclusivement dans le cas d’un usage normal et sur présentation de la facture d’achat.

Garantie contractuelle :
Les produits vendus par XS concept Golf bénéficient de la garantie d’un an à partir de la facture d’achat. Cette garantie s’applique exclusivement dans le cas d’un usage normal et sur présentation de la facture d’achat.
Tout produit sous garantie contractuelle présentant un problème doit être signalé à XS Concept Golf. Le client sera alors informé sur la procédure à adopter. Si l'expertise conclut que le problème du produit est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls les frais d'envoi et de réexpédition pour réparation sont à la charge du client. En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation). A titre informatif, le délai de réparation est compris entre 2 et 3 semaines.
XS concept Golf rappelle que lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale.

Garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)
• Art. L. 211-4. XS concept Golf est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. XS concept Golf peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, XS concept Golf peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
• Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix sous forme d’avoir ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous forme d’avoir.

La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de le Client ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés :
• Art. 1641. XS concept Golf est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit XS concept Golf, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu sous forme d’avoir, ou bien la résolution du contrat.

11. Clause de Parfaite Information

Le Client déclare expressément avoir reçu de XS concept Golf toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de la commande et renonce de ce fait à chercher sa responsabilité.

12. Informations légales Identification du Client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

13. Identification du Client

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients de XS concept Golf a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de XS concept Golf.

XS concept Golf
254, rue de l’Espinouse - 34090 Montpellier
Tél.: 06.10.01.23.26 - Fax: 04.67.52.86.95
RCS Montpellier 490 600 525 - FR: 23 490 600 525
Le site www.xsconceptgolf.com est déclaré à la CNIL N° 1224394